A quoi sert un devis ?
Le devis est un document incontournable qui vous permet tout d’abord de clarifier et d’encadrer les conditions de réalisation d’une mission. Vous allez pouvoir y détailler les services proposés, la durée et les différentes étapes du projet ainsi que vos honoraires. Avant de commencer à travailler, il est fortement recommandé de demander à votre client de vous retourner votre devis signé avec la mention «Bon pour accord ». En effet, le devis une fois signé par le client est considéré comme une offre de contrat. Il a une valeur juridique, opposable devant les tribunaux en cas de litige. Ainsi, plus il est précis et moins il sera contestable.
Les 10 mentions obligatoires à faire figurer sur votre devis
Il est important de connaître les mentions obligatoires qui doivent apparaître sur vos devis car en cas d’oubli, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 1500 €. Cette amende peut être doublée en cas de récidive.
- Le terme “devis” doit apparaître (ou “proposition commerciale” ou “lettre de mission” ou “proposition de prix” ou “offre commerciale”) ;
- Votre identité : nom (ou raison sociale si vous êtes en société), adresse postale, numéro de téléphone et e-mail ;
- Pour une société
- Forme juridique
- Numéro RCS (SIREN) suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation
- Numéro de TVA intracommunautaire
- Les coordonnées de votre client (raison sociale, nom du contact, adresse postale…);
- Date du devis et durée de validité du devis (en moyenne 30 jours) ;
- Date de début et durée estimée de la prestation ;
- Description détaillée de chaque prestation et honoraires correspondants : prix horaire ou TJM si vous précisez le nombre d’heures ou de jours à passer sur chaque prestation et/ou sur l’ensemble de la mission ou prix forfaitaire pour chaque prestation et/ou l’ensemble de la mission;
- Frais de déplacement, éventuellement (expliquer la nature des frais à rembourser et les modalités de remboursement;
- Modalités de paiement
- versement éventuel d’un acompte avant le début de la mission (en moyenne 30% du prix total)
- délais de paiement de la mission : le délai de paiement légal est de 30 jours à compter de la réalisation de la prestation. Un délai allant jusqu’à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires peut être négocié entre les parties. Au-delà du délai fixé, votre client s’expose à des intérêts de retard. Les pénalités pour retard de paiement doivent être au minimum égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. De plus une indemnité forfaitaire de 40 euros s’applique à tout retard de paiement pour les frais de recouvrement
- Mode de paiement : virement ou chèque
- Somme globale à payer HT et TTC, en précisant le montant de la TVA (soit 20% du montant HT pour une entreprise, si vous êtes micro-entrepreneur, vous devez faire figurer la mention «TVA non applicable,article 293 B CGI»).
Contrairement au numéro de facture, le numéro de devis n’est pas obligatoire mais fortement conseillé. Vous êtes libre de numéroter vos devis comme bon vous semble (une numérotation chronologique et homogène pour tous vos devis est bien sûr souhaitable). Cependant un logiciel de facturation permet d’automatiser l’émission de vos devis.
Article rédigé par Véronique PRIVAT
Référente Affaires Médicales et Pharmacovigilance en Santé Animale
