Quel support pour établir sa facture ?
La loi de finances 2018 impose de se munir d’un logiciel de facturation agréé, sécurisé et certifié antifraude. Ce type de logiciel vous permet de surcroît de personnaliser vos factures, d’automatiser l’envoi de vos factures ou encore d’intégrer vos factures à vos logiciels de comptabilité et de gestion.
Les 10 mentions obligatoires à faire figurer sur votre facture
Vos factures doivent également comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Dans le cas contraire, vous vous exposez à une :
- Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant
- Amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale). Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives.
Chacune de vos factures doit mentionner :
1. Votre nom et prénom ou la raison sociale de votre société
2. Votre adresse postale personnelle si vous êtes auto-entrepreneur ou l’adresse du siège social de votre société ainsi que son numéro de SIREN et le RCS où votre société a été immatriculée. Indiquez également votre numéro de téléphone et votre adresse mail, même si cela n’est pas obligatoire
3. L’identité et la raison sociale du client ainsi que son adresse complète
4. Le numéro de la facture ; chacune de vos factures étant numérotée par ordre chronologique
5. La date d’émission de la facture, il s’agit de la date à laquelle la facture est envoyée
6. La désignation de la prestation de services
7. Le montant total HT et TTC à payer, ainsi que le montant de la TVA (soit 20% du montant HT pour une entreprise, si vous êtes micro-entrepreneur, vous devez faire figurer la mention « TVA non applicable, article 293 B CGI »). Renseignez-vous sur le taux de TVA applicable lorsque vous facturez à l’étranger
8. La date de livraison, si cette dernière est différente de la date d’émission de la facture
9. La date limite de paiement, ainsi qu’une mention du type « Conformément à l’article L 441-10 du CC, des pénalités de retard seront dues de plein droit calculées au taux de … (le minimum devant être égal à 3 fois le taux d’intérêt légal) à échéance, ainsi que 40 euros d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement »
10. Conditions d’escompte : il s’agit du taux de réduction que vous pouvez proposer à votre client en cas de paiement anticipé. S’il n’y a pas d’escompte, faire figurer la mention « Pas d’escompte pour règlement anticipé »
Article rédigé par Véronique PRIVAT
Référente Affaires Médicales et Pharmacovigilance en Santé Animale
