CHOISIR SON STATUT : LA MICRO-ENTREPRISE

Auparavant appelée auto-entreprise, la micro-entreprise vous permet d’accéder au statut d’auto-entrepreneur. Ce régime unique et simplifié, a priori destiné à facilité un début d’activité indépendante, présente de nombreux avantages.
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ÉLIGIBILITÉ ET MODALITÉS

        La micro-entreprise présente tout d’abord l’avantage d’être ouverte à tous les profils, quel que soit votre domaine d’activité, votre expérience ou même votre statut (retraité.e, étudiant.e, ou etc.). Il est également possible de cumuler le statut d’auto-entrepreneur.e avec un autre statut, y compris celui de salarié.e et de dirigeant.e assimilé.e salarié.e). Pour les professions soumises à une activité réglementée (santé, juridique, etc.), certaines formalités préalable doivent être accomplies, comme par exemple une demande d’agrément. La liste des activités réglementées est disponible sur le site de BPI France. La seule condition établie par la loi Française est que votre chiffre d’affaire ou vos recettes ne dépassent pas un certain seuil dans le cadre de votre micro-entreprise. Celui-ci est fixé à 77 700€ par année fiscale pour les activités de prestations de services ou les activités libérales. En contrepartie, le statut de micro-entrepreneur.e peut vous donner un avantage compétitif, en vous permettant de ne pas facturer la TVA à vos clients, pourvu que votre chiffre d’affaires annuel n’excède pas le seuil fixé pour la franchise en base de TVA prévue par l’Article 293 B du CGI.

        De plus, la micro-entreprise vous permet de bénéficier d’un calcul et d’un paiement simplifiés des cotisations sociales (régime micro-fiscal), et de ne pas être redevable de prévisions sur charge. Le montant des cotisations est proportionnellement fixé au chiffre d’affaires, entre 21,10 et 21,20% suite à votre déclaration. Cela signifie donc que vous ne payez aucune charge en l’absence de recettes. Posséder une micro-entreprise constitue ainsi la garantie d’un patrimoine personnel protégé. Seul le patrimoine professionnel, c’est-à-dire affecté par l’activité de l’entreprise, pourra donc être saisi en cas de difficultés. Il vous sera par conséquent nécessaire d’ouvrir un compte bancaire séparé, dédié à l’activité de votre entreprise. Le versement des cotisations des micro-entreprises relevant du secteur libéral se fait auprès de l’URSSAF, chaque mois ou bien chaque trimestre. Le chiffre d’affaires est déterminé grâce l’émission de factures à vos clients, vous n’aurez donc pas besoin de conserver tous vos justificatifs de frais professionnels. Par ailleurs, vous aurez la possibilité d’opter pour le versement libératoire afin de payer votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales.

ÉLÉMENTS À PRENDRE EN CONSIDERATION

        Les démarches de création d’une micro-enterprise sont rapides et se font uniquement en ligne. Il vous faudra d’abord remplir un dossier de création à guichet unique sur le site de l’INPI.
Au moment de nommer votre entreprise (dénomination sociale ou raison sociale), il vous suffira d’inscrire votre nom, et il est fortement conseillé d’ajouter un nom commercial ou professionnel.
La domiciliation du siège social renvoie à l’adresse de l’entreprise, où seront envoyés par courrier tous les documents liés à l’activité de la société. Vous pouvez ainsi choisir de domicilier votre micro-entreprise chez vous, ou bien dans des locaux extérieurs (cabinet, pépinière d’entreprises, etc.). Il vous faudra aussi choisir une activité principale, qui déterminera votre code d’activité APE (Activité Principale Exercée), et vous aurez la possibilité d’enregistrer plusieurs activités secondaires. Une fois votre dossier finalisé, vous recevrez un numéro de SIREN (identifiant votre entreprise) et un numéro de SIRET (identifiant l’établissement où est exercée l’activité), générés par l’INSEE sous 1 à 4 semaines. Vous pourrez alors immédiatement commencer à exercer votre activité.

        Par la suite, la déclaration du chiffre d’affaires se fait en ligne et vos cotisations sont calculées automatiquement. Les démarches à effectuer pour garantir le bon fonctionnement de votre micro-entreprise sont donc là encore simples et rapides. Pourtant, il existe quelques éléments administratifs à prendre en compte. Si vous exercez une activité libérale dans le cadre de votre micro-entreprise, vous devrez tenir un livre des recettes. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site du Service Public dédié à l’entreprenariat. Par ailleurs, vous êtes dans l’obligation de souscrire à certaines assurances, pour protéger les locaux et véhicules appartenant à votre micro-entreprise. De plus, les professionnels de la santé et du droit, exerçant par définition une profession réglementée, sont soumis à une obligation d’assurance. Enfin, la souscription à certaines assurances supplémentaires est très fortement conseillée, comme l’assurance multirisques et l’assurance complémentaire santé du micro-entrepreneur.

SOURCES

https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/liste-activites-reglementees/m

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36264/0_2_1?idFicheParent=F36018#0_2_1

https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/micro-entreprise-regime-auto-entrepreneur

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23961

https://www.economie.gouv.fr/cedef/micro-entrepreneur-auto-entrepreneur

https://www.portail-autoentrepreneur.fr/statut-auto-entrepreneur

 

Article rédigé par Marie-Laure Privat

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