Choisir son statut : la SASU

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est l’une des formes juridiques les plus populaires auprès des entrepreneurs Français.
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CARACTÉRISTIQUES ET DÉMARCHES DE CRÉATION

        Selon BPI France, les SASU représentaient 67% des nouvelles créations d’entreprises en 2020. Avec des règles de constitution et de fonctionnement allégées, cette forme juridique propose un compromis intéressant entre flexibilité et protection sociale aux personnes souhaitant entreprendre seules. En effet, la SASU comporte seulement deux postes, celui de l’associé unique et celui du président. Tout d’abord, l’associé unique, qui peut être une personne physique ou morale, prend seul les décisions. C’est également à lui qu’incombe la tâche de rédaction des statuts définissant les règles d’organisation de la société. L’associé unique a la possibilité de faire des apports en numéraire et en nature au sein de la SASU, et sa responsabilité juridique est limitée aux apports, ce qui constitue un gage de protection. 

        Par ailleurs, la nomination d’un président responsable civilement et pénalement de la SASU est obligatoire. Il peut s’agir de l’associé unique, ou bien une tierce personne, physique ou morale. Si l’associé unique endosse également le rôle de président, les règles de constitution et de fonctionnement de la société sont allégées. Le président de la SASU peut percevoir une rémunération, mais cette forme juridique ne permet pas de bénéficier du régime de la micro entreprise.

        Les démarches de création sont quant à elles accessibles à une personne seule, bien qu’elles soient plus lourdes que pour les autres statuts juridiques pour les entrepreneurs individuels. Il s’agit d’abord de nommer et de domicilier sa SASU, puis de rédiger les statuts qui régiront son fonctionnement. Il est possible pour cela de faire appel à une aide juridique privée. Vient ensuite le dépôt du capital social, qui peut se faire en apport numéraire, en nature, ou en industrie. Le montant du capital social est librement fixé, à partir d’un euro symbolique. Seule la moitié du montant des apports en numéraire doit être délivrée lors de la constitution, avec un délai de 5 ans pour verser le reste. Une fois les statuts finalisés et les justificatifs produits, il vous reste à déposer votre demande d’immatriculation. Pour finir, la création d’une SASU mène à la publication d’une annonce légale dans un journal compétent. 

RÉGIMES FISCAUX ET SOCIAUX

           Le régime fiscal de la SASU est, par défaut, l’Impôt sur les Sociétés (IS). Il est également possible d’opter pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR), sous certaines conditions (https://www.economie.gouv.fr/entreprises/societe-par-actions-simplifiee-unipersonnelle-sasu# > Quel régime fiscal pour la SASU ?). Attention, cette option est seulement valable pour 5 exercices, sans renouvellement possible. 

        Le président associé unique d’une SASU possède le statut de dirigeant assimilé salarié, et son régime fiscal relève donc systématiquement de l’impôt sur le revenu (IR). Il est affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie de la même protection sociale que les cadres. À hauteur de 17,20%, les charges sociales sont plus conséquentes pour le Président de la SASU que pour le dirigeant d’une EURL, qui a un statut de travailleur non salarié. Cela implique également une tâche de gestion de la paie, mais apporte en contrepartie une meilleure protection sociale. Si la stratégie de rémunération de votre entreprise est basée sur les dividendes, il est plus intéressant d’opter pour une SASU que pour une EURL.

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