Choisir son statut : l’EURL

         L’EURL est la forme juridique idéale si vous recherchez l’assurance d’une couverture sociale tout en bénéficiant d’un statut indépendant. Une EURL possède un seul gérant, ainsi qu’un associé unique, qui le plus souvent sont la même personne. Le gérant est obligatoirement une personne physique, dont la responsabilité financière est limitée au montant du capital de la société (sauf faute de gestion). En revanche, l’associé unique peut être une personne physique ou bien une personne morale, comme par exemple une autre EURL ou une SASU. Le gérant d’une EURL est responsable à la fois sur le plan civil et sur le plan pénal, et le patrimoine personnel de l’associé unique est protégé par la responsabilité limitée aux apports.

         L’intégralité des démarches est réalisable en ligne sur le site de l’INPI. La création d’une EURL débute par une immatriculation sur www.guichet-entreprises.fr, ou bien en personne auprès du centre de formalités des entreprises. Un modèle de statut type est proposé gratuitement sur le site du greffe pour les EURL gérées personnellement par l’associé unique. Il n’existe pas de seuil de capital lors de la création, aussi le capital de départ est-il librement fixé, à partir d’un euro. Toutefois, un capital plus conséquent peut-être nécessaire pour rassurer d’éventuels partenaires (banques, clients, fournisseurs). Le gérant de l’EURL peut bénéficier de l’Acre (Aide aux créateur et repreneurs d’entreprise). Il est également possible de ne verser les apports en numéraire qu’à la hauteur de 20% au moment de la constitution de l’EURL, pourvu que la somme totale soit versée dans un délai de 5 ans.

        L’associé unique d’une EURL bénéficie du statut de travailleur non salarié (TNS). Il bénéficie en tant que tel du régime général des prestations sociales (assurance maladie, assurance maternité, allocations familiales, régime de base et complémentaire pour la retraite, l’invalidité et le décès). Cependant, le travailleur non salarié n’est pas protégé en cas d’accident du travail et ne possède pas d’assurance chômage. La protection sociale de l’associé unique d’une EURL est donc moins coûteuse, s’élevant à 45% de la rémunération nette en moyenne, et ne nécessite pas de fiche de paie. Il existe néanmoins des cotisations minimales obligatoires, même en l’absence de rémunération, d’une valeur minimale de 1 198€ par an, calculées sur la base des revenus de l’année précédente et prélevées de manière mensuelle par défaut. Si le gérant est une tierce personne, il est alors assimilé salarié, et donc affilié au régime général de la sécurité sociale et auprès d’une caisse de retraite de cadres. Si ce n’est pas le cas, le régime de TNS s’applique pour le gérant associé unique.