Choisir son statut : l’entreprise individuelle

         L’entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise, destinée aux activités commerciales, artisanales, industrielles ou libérales. Elle n’a pas de personnalité juridique distincte de son dirigeant, et se caractérise par une grande simplicité d’exercice. L’entrepreneur n’est pas autorisé à avoir d’associé, et prend donc seul les décisions relatives à la direction de son entreprise, sans se référer à une assemblée générale. Toute personne de plus de 18 ans peut bénéficier du statut d’entrepreneur individuel. L’entreprise individuelle n’ayant pas de capital, sa création ne requiert pas d’apport minimal. De plus, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée aux « biens utiles à l’activité professionnelle », ce qui constitue une garantie de protection du patrimoine personnel. Seul le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers. 

        Les entrepreneurs individuels n’ont pas à rendre compte de leur gestion, ni à publier de comptes annuels au greffe. Il existe en revanche quelques obligations comptables, suivant une approche plus ou moins simplifiée. La tenue d’un registre d’achat, d’un livre journal et/ou d’un grand livre est en effet demandée en fonction du régime fiscal de l’entreprise (régime réel simplifié, régime réel normal, déclarations de TVA, etc). Par ailleurs, l’imposition se faisant sur les revenus de l’entrepreneur individuel, il n’existe donc en principe aucune imposition au niveau de l’entreprise. Cependant, il est possible de choisir de s’acquitter de l’impôt sur les sociétés, sauf dans le cas de micro-entreprise. La protection sociale de l’entrepreneur individuel est quant à elle assurée par le régime général de la Sécurité Sociale des Indépendants. Les cotisations sociales sont calculées sur la base des bénéfices imposables, ou bien, pour les micro-entrepreneurs, sur la base du chiffre d’affaires. Pour finir, la création d’une entreprise individuelle se fait elle aussi de manière rapide et simplifiée. Il suffit d’effectuer une démarche en ligne sur le site du guichet unique des formalités des entreprises. La déclaration est par la suite transmise à l’INPI, au greffe, ainsi qu’aux organismes sociaux et au service fiscal.