UNE SIMPLIFICATION DES DÉMARCHES ET UNE PROTECTION SOCIALE RENFORCÉE
À la suite de l’adoption de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, l’URSSAF prend le relais de la CIPAV, pour collecte des services de cotisation et de contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants. L’URSSAF devient ainsi le seul interlocuteur pour les cotisations retraites de base, les cotisations de retraites complémentaires et les cotisations d’invalidité-décès. La mise en place d’un seul et unique échéancier permet ainsi la simplification des démarches de cotisations.
De plus, cette réforme permet de garantir aux travailleurs indépendants un socle de protection sociale renforcé. Dans le nouveau système, les cotisations ne sont plus forfaitaires, mais assises sur le revenu d’activité. Les barèmes sont disponibles dès à présent sur les sites officiels de l’URSSAF et de la CIPAV. L’évolution des modalités de calcul, désormais alignées sur la retraite de base, permet finalement une meilleure lisibilité et une meilleure équité entre les usagers.
CE QUI NE CHANGE PAS
Le changement de caisse de cotisation se fait automatiquement, il n’y a donc pas de démarche à entreprendre. La périodicité et les moyens de paiement à venir sont ceux appliqués jusqu’à présent par l’URSSAF, et les assurés peuvent en changer s’ils le souhaitent d’ici la fin de l’année 2022.
Toutefois, la CIPAV ne disparaît pas. Elle maintient ses missions principales, que sont le conseil de carrière dédié aux professionnels libéraux, la gestion du dossier de retraite ou de prévoyance, et le versement des prestations. Elle demeure donc la caisse de retraite et de prévoyance présente aux côtés des travailleurs libéraux, pour gérer leurs dossiers et les conseiller tout au long de leur carrière.
SOURCES
https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/cipav/transfert-des-cotisations-cipav.html
https://www.lacipav.fr/transfert-recouvrement-urssaf
https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/5508-urssaf-confirme-recouvrement-cotisations-cipav-1er-janvier-2023.html
Article rédigé par Marie-Laure Privat
